CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION

ET POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Accompagnement « DETAIL ELITE » — proposé par FLARE AGENCY

Version 1.0 — En vigueur à compter du 12 juin 2026

PARTIE I — MENTIONS LÉGALES ET IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE

Prestataire et vendeur : Nathan, Samuel, Robert, Bernard PITTON, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial « FLARE AGENCY » et sous la marque « DETAIL ELITE », immatriculé au Registre national des entreprises (RNE) sous le numéro SIREN 953 166 121 (SIRET : 953 166 121 00012), dont l’adresse professionnelle est située [ADRESSE PROFESSIONNELLE OU DE DOMICILIATION].

Numéro de TVA intracommunautaire : FR67953166121
Directeur de la publication : Nathan PITTON
Contact : np.flareagency@gmail.com
Hébergeur du site https://detailelite.fr : HOSTINGER INTERNATIONAL LTD, 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre — https://www.hostinger.fr/contact

Ci-après dénommé « le Prestataire » ou « Detail Elite ».

PARTIE II — CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Article 1 — Définitions

« Programme » : la prestation de services « Detail Elite » décrite à l’article 3, d’une durée de trois (3) mois, consistant à titre principal en des prestations de marketing digital et d’implémentation technique réalisées pour le Client, complétées à titre accessoire d’un accompagnement stratégique.
« Client » : toute personne physique ou morale ayant souscrit au Programme.
« Client Professionnel » : tout Client agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris les entrepreneurs individuels et micro-entrepreneurs, quel que soit leur régime de TVA (notamment la franchise en base de l’article 293 B du CGI).
« Client Consommateur » : toute personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre d’une activité professionnelle, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation — notamment toute personne n’ayant pas encore créé son entreprise au jour de la souscription.
« Proposition Commerciale » : le devis, bon de commande, page de paiement ou tout document précisant le contenu, le prix et les modalités de paiement du Programme, accepté par le Client.
« Contenus » : l’ensemble des supports, modules, documents, enregistrements et ressources mis à disposition du Client dans le cadre du Programme.

Article 2 — Objet et champ d’application

2.1. Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client le Programme Detail Elite, et s’appliquent à toute souscription, que le Client soit situé en France métropolitaine, dans les DROM (notamment La Réunion), en Belgique, en Suisse ou ailleurs.

2.2. Le Programme s’adresse principalement à des professionnels de l’esthétique automobile, mais reste ouvert aux particuliers, notamment aux personnes souhaitant créer leur activité. Le régime juridique applicable (professionnel ou consommateur) est déterminé par le statut réel du Client au jour de la souscription, qu’il déclare lors de celle-ci.

2.3. La souscription emporte acceptation pleine et entière des présentes, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance avant de s’engager. Cette acceptation est matérialisée par la signature de la Proposition Commerciale, une case à cocher en ligne, ou tout accord écrit (y compris par email ou messagerie).

2.4. Les présentes prévalent sur tout autre document du Client. Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d’une stipulation à un moment donné ne vaut pas renonciation.

Article 3 — Description du Programme

3.1. Le Programme Detail Elite est une prestation de services destinée au développement d’une activité d’esthétique automobile (detailing), d’une durée de trois (3) mois à compter de la date de démarrage convenue.

À titre principal, le Programme comprend des prestations opérationnelles réalisées pour le Client (« done for you ») :

l’implémentation d’un système de relances automatisées et d’un écosystème de gestion de l’activité du Client (prise de rendez-vous, suivi des prospects, automatisations) ;
la création ou la refonte du site web du Client ;
la création, le paramétrage et la gestion de campagnes publicitaires sur Meta Ads (Facebook/Instagram) et/ou Google Ads.

À titre accessoire, le Programme comprend des prestations d’accompagnement :

des sessions d’accompagnement individuelles et/ou collectives en visioconférence (stratégie marketing, acquisition de clients, organisation, tarification) ;
l’accès à des modules et contenus en ligne ainsi qu’à une communauté privée d’entraide ;
un support par messagerie pendant la durée du Programme.

3.2. Le détail des prestations incluses, leur volume et leur calendrier figurent dans la Proposition Commerciale, qui prévaut sur la description générale ci-dessus en cas de divergence.

3.3. Nature de la prestation. Le Programme est une prestation de services de marketing digital et d’implémentation technique, assortie à titre accessoire de conseil et d’accompagnement commercial. Il ne constitue ni une action de formation professionnelle au sens des articles L. 6313-1 et suivants du Code du travail, ni une prestation éligible au CPF ou à un financement par un OPCO, ni un conseil juridique, comptable ou financier réglementé.

3.4. Obligation de moyens — absence de garantie de résultats. Le Prestataire s’engage à fournir le Programme avec sérieux et professionnalisme, dans le cadre d’une obligation de moyens. Les résultats commerciaux ou financiers du Client (chiffre d’affaires, nombre de clients, rentabilité) dépendent de nombreux facteurs extérieurs au Prestataire, et en premier lieu de la mise en œuvre effective par le Client des conseils et méthodes proposés, de son marché et de son implication. Aucun niveau de chiffre d’affaires, de revenus ou de résultats n’est garanti. Les exemples, témoignages et études de cas présentés à titre commercial illustrent des situations individuelles et ne constituent en aucun cas une promesse de résultats équivalents.

3.5. Budgets publicitaires. Les budgets de diffusion des campagnes publicitaires (Meta Ads, Google Ads) ne sont pas compris dans le prix du Programme. Ils demeurent à la charge exclusive du Client, qui les règle directement aux régies publicitaires au moyen de son propre compte publicitaire et de son propre moyen de paiement. Le Client définit et reste maître de son budget de diffusion. Les sommes versées aux régies ne transitent jamais par le Prestataire et ne sont ni remboursables ni garanties quant à leurs retombées.

3.6. Plateformes tierces. Les prestations publicitaires et techniques reposent sur des plateformes tierces (Meta, Google, outils de gestion) dont les règles, algorithmes, tarifs et politiques échappent au contrôle du Prestataire. Celui-ci ne saurait être tenu responsable des décisions de ces plateformes, notamment du refus, de la restriction ou de la suspension d’un compte publicitaire ou d’une page du Client, ni des variations de performance des campagnes. Le Client s’engage à respecter les conditions d’utilisation et règles publicitaires desdites plateformes.

Article 4 — Souscription

4.1. La souscription s’effectue par l’acceptation de la Proposition Commerciale (signature, accord écrit ou validation en ligne), généralement précédée d’un appel de découverte gratuit et sans engagement.

4.2. Elle est réservée aux personnes majeures disposant de la pleine capacité juridique. Le Client s’engage à fournir des informations exactes, notamment quant à son statut (professionnel ou particulier).

4.3. Le contrat est formé à la date d’acceptation de la Proposition Commerciale et, le cas échéant, du paiement du premier versement. Un récapitulatif écrit (email) est adressé au Client.

4.4. Le Prestataire se réserve le droit de refuser une souscription, notamment s’il estime que le Programme n’est pas adapté à la situation du candidat, en cas de litige antérieur ou de suspicion de fraude.

Article 5 — Durée

5.1. Le Programme est conclu pour une durée déterminée de trois (3) mois à compter de la date de démarrage convenue entre les parties. Il prend fin de plein droit à son terme, sans tacite reconduction.

5.2. Toute prolongation ou tout renouvellement fait l’objet d’un nouvel accord exprès entre les parties.

5.3. L’accès aux Contenus en ligne et à la communauté est consenti pour la durée du Programme, sauf stipulation plus favorable dans la Proposition Commerciale.

Article 6 — Prix

6.1. Le prix du Programme est celui indiqué dans la Proposition Commerciale acceptée par le Client. Il peut varier selon le contenu, le niveau d’accompagnement et la situation du Client. Il est communiqué au Client de manière claire et préalable à tout engagement.

6.1 bis. Double tarification selon le mode de paiement. La Proposition Commerciale peut prévoir deux prix distincts pour un même Programme : un prix au comptant (paiement en une fois) et un prix en paiement échelonné (paiement en deux ou trois échéances), ce dernier étant supérieur d’environ dix pour cent (10 %) au prix au comptant. Les deux prix sont communiqués au Client avant tout engagement ; le prix applicable est celui correspondant au mode de paiement choisi par le Client dans la Proposition Commerciale, et constitue le prix total et définitif du Programme.

6.2. Les prix sont exprimés en euros. Pour les Clients Consommateurs, le prix est communiqué toutes taxes comprises (TTC) ; pour les Clients Professionnels, il est exprimé hors taxes (HT) et majoré de la TVA applicable.

6.3. Fiscalité selon la localisation du Client :

France métropolitaine : TVA française au taux normal en vigueur (20 %) ;
La Réunion et DROM applicables : TVA au taux en vigueur localement (taux normal de 8,5 % à La Réunion à la date des présentes) ;
Belgique : pour les Clients Professionnels assujettis disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire valide, autoliquidation par le preneur (article 196 de la directive 2006/112/CE) ; à défaut (consommateurs et indépendants en franchise sans numéro valide), TVA applicable selon les règles de territorialité en vigueur ;
Suisse : prestations facturées hors TVA française ; la TVA suisse peut être applicable conformément à la législation suisse (LTVA), [À VÉRIFIER AVEC VOTRE EXPERT-COMPTABLE].

6.4. Régime fiscal du Client sans incidence. Le régime de TVA propre au Client — notamment la franchise en base — est sans incidence sur le prix et la TVA facturés ; le Client en franchise reconnaît que la TVA facturée n’est pas récupérable par lui, sans que cela fonde une réclamation ou un remboursement.

Article 7 — Modalités de paiement

7.1. Le paiement s’effectue par virement bancaire sur le compte indiqué par le Prestataire, ou par tout autre moyen convenu dans la Proposition Commerciale.

7.2. Paiement en une fois : le prix est exigible à la souscription, avant le démarrage du Programme, sauf stipulation contraire de la Proposition Commerciale.

7.3. Paiement échelonné. Lorsque le Client opte pour le paiement échelonné, le prix échelonné convenu (article 6.1 bis) est réglé en deux ou trois échéances d’égal montant, selon le calendrier fixé dans la Proposition Commerciale, la dernière échéance intervenant au plus tard trois (3) mois après la conclusion du contrat. Cet échelonnement du prix convenu est consenti sans intérêts ni frais s’ajoutant audit prix ; il constitue une simple facilité de paiement, qui ne relève pas des opérations de crédit régies par les articles L. 312-1 et suivants du Code de la consommation, conformément à l’article L. 312-4 de ce code. L’échelonnement ne remet pas en cause l’engagement du Client sur la totalité du prix du Programme : les échéances restent dues même en cas d’abandon, de non-participation ou de non-utilisation des prestations par le Client.

7.4. Déchéance du terme. En cas de non-paiement d’une seule échéance à sa date, et à défaut de régularisation dans les sept (7) jours suivant une mise en demeure par email, la totalité du solde restant dû devient immédiatement exigible, et le Prestataire peut suspendre l’accès au Programme jusqu’à complet paiement.

7.5. Retard de paiement. Pour les Clients Professionnels, tout retard entraîne de plein droit, conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, des pénalités de retard au taux BCE majoré de dix (10) points et une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros par facture impayée. Pour les Clients Consommateurs, les sommes impayées portent intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure restée infructueuse.

7.6. Les factures sont émises par le Prestataire et adressées au Client par voie électronique. Le Client accepte la facturation électronique.

Article 8 — Démarrage et exécution du Programme

8.1. La date de démarrage du Programme est convenue entre les parties, en principe dans les quinze (15) jours suivant la souscription, sous réserve de l’encaissement du premier versement.

8.2. Obligation de collaboration du Client. La réalisation des prestations opérationnelles dépend de la collaboration active du Client, qui s’engage à fournir au Prestataire, dans des délais raisonnables : les accès nécessaires (comptes publicitaires, page Facebook/Instagram, nom de domaine, outils), les éléments et contenus requis (textes, photos, vidéos, informations sur son activité, ses tarifs et sa zone d’intervention), ainsi que ses validations aux étapes convenues (maquette du site, annonces publicitaires, scénarios de relance). Le Client s’engage en outre à participer aux sessions planifiées et à réaliser les actions convenues.

8.2 bis. Tout retard ou défaut du Client dans la fourniture de ces éléments, accès ou validations prolonge d’autant les délais de réalisation, sans report du terme du Programme ni remboursement, et sans que la responsabilité du Prestataire puisse être recherchée. À défaut de validation ou de réponse du Client dans un délai de quinze (15) jours suivant une relance écrite, les livrables soumis sont réputés validés et les prestations correspondantes réputées fournies.

8.3. Les sessions individuelles non honorées par le Client sans annulation préalable d’au moins vingt-quatre (24) heures sont considérées comme consommées, sauf cas de force majeure ou circonstance exceptionnelle dûment justifiée. Le Prestataire peut, en cas d’empêchement, reporter une session en proposant une nouvelle date dans un délai raisonnable.

8.4. Enregistrement des sessions. Les sessions de visioconférence peuvent être enregistrées à des fins de suivi pédagogique et de mise à disposition du Client. Les participants en sont informés ; tout Client peut s’opposer à l’enregistrement d’une session individuelle le concernant.

Article 9 — Droit de rétractation (Clients Consommateurs)

9.1. Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client Consommateur ayant souscrit à distance ou hors établissement dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif ni pénalité.

9.2. Démarrage avant la fin du délai de rétractation. Si le Client Consommateur souhaite que le Programme commence avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, il en fait la demande expresse lors de la souscription. Conformément à l’article L. 221-25 du Code de la consommation, s’il se rétracte après ce démarrage anticipé, il reste redevable du prix correspondant aux prestations déjà fournies jusqu’à la notification de sa rétractation, calculé proportionnellement au prix total convenu ; le solde éventuellement versé lui est remboursé sous quatorze (14) jours.

9.3. Contenus numériques. L’accès immédiat aux Contenus en ligne (modules, ressources) est subordonné, pendant le délai de rétractation, au consentement préalable exprès du Client Consommateur et à sa reconnaissance que cet accès lui fait perdre son droit de rétractation pour lesdits contenus numériques (article L. 221-28, 13° du Code de la consommation).

9.4. La rétractation s’exerce par déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à np.flareagency@gmail.com avant l’expiration du délai, ou au moyen du formulaire type reproduit en annexe. Les remboursements sont effectués par le même moyen de paiement, sous quatorze (14) jours.

9.5. Ce droit ne bénéficie pas aux Clients Professionnels, y compris les micro-entrepreneurs souscrivant pour les besoins de leur activité, sous réserve de l’article L. 221-3 du Code de la consommation (professionnel de cinq salariés au plus etcontrat hors du champ de son activité principale) : le Client Professionnel reconnaît que le Programme, destiné à développer son activité de detailing, entre dans le champ de celle-ci.

Article 10 — Annulation et résiliation

10.1. Par le Client. Le Programme étant conclu pour une durée déterminée avec un engagement sur la totalité du prix, le Client ne peut y mettre fin de manière anticipée qu’en cas de manquement grave du Prestataire non réparé dans les quinze (15) jours d’une mise en demeure, ou d’un commun accord. Hors ces cas et hors droit de rétractation (article 9), l’abandon du Programme par le Client ne le dispense pas du paiement de l’intégralité du prix, les prestations ayant été réservées et planifiées pour lui.

10.2. Par le Prestataire. Le Prestataire peut résilier de plein droit, sans formalité judiciaire : (i) en cas de manquement grave ou répété du Client (notamment impayé, comportement abusif envers le Prestataire ou la communauté, partage non autorisé des Contenus) non réparé dans les sept (7) jours d’une mise en demeure ; (ii) immédiatement en cas de fraude. Les sommes correspondant aux prestations déjà fournies restent acquises ; pour les Clients Consommateurs, les sommes correspondant aux prestations non fournies sont remboursées.

10.3. Report exceptionnel. En cas d’événement grave et justifié affectant le Client (maladie, accident), les parties peuvent convenir d’une suspension temporaire du Programme et d’un report des prestations restantes, sans que cela constitue un droit acquis.

Article 11 — Garanties légales (Clients Consommateurs)

11.1. Le Client Consommateur bénéficie des garanties légales applicables aux prestations de services et, pour les Contenus numériques fournis, de la garantie légale de conformité des articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil.

11.2. Toute réclamation au titre des garanties légales est adressée à : FLARE AGENCY — DETAIL ELITE, [ADRESSE], ou np.flareagency@gmail.com.

Article 12 — Responsabilité

12.1. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens (article 3.4). Il ne saurait être tenu responsable : (i) des résultats commerciaux ou financiers du Client ; (ii) des décisions prises par le Client dans la conduite de son activité ; (iii) des conséquences d’informations inexactes ou incomplètes communiquées par le Client ; (iv) des dommages liés aux outils tiers utilisés (visioconférence, plateforme communautaire) ; (v) des cas de force majeure.

12.2. À l’égard des Clients Professionnels : la responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant total effectivement payé par le Client au titre du Programme. Les dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, perte de chance, préjudice d’image) sont exclus.

12.3. À l’égard des Clients Consommateurs : aucune stipulation des présentes ne limite la responsabilité du Prestataire dans les cas où une telle limitation serait prohibée par la loi, ni ne prive le Consommateur de ses droits légaux impératifs.

Article 13 — Force majeure

L’exécution des obligations des parties est suspendue en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Si l’empêchement excède trente (30) jours, chaque partie peut résilier sans indemnité ; les prestations non fournies sont remboursées au Client.

Article 14 — Propriété intellectuelle

14.1. L’ensemble des Contenus du Programme (modules, vidéos, documents, méthodes, supports, enregistrements, marque « Detail Elite ») est et demeure la propriété exclusive du Prestataire, protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

14.2. Le Client bénéficie d’un droit d’usage strictement personnel, non exclusif et non cessible des Contenus, pour les besoins de sa propre activité, pendant la durée d’accès convenue. Il lui est strictement interdit de partager, diffuser, revendre, reproduire ou communiquer les Contenus à des tiers (y compris à d’autres détailers), de partager ses accès, ou d’utiliser les Contenus pour créer une offre concurrente.

14.3. Tout manquement autorise le Prestataire à résilier immédiatement le Programme (article 10.2) et à réclamer réparation du préjudice subi, toute violation constituant en outre une contrefaçon civilement et pénalement sanctionnée.

14.4. Livrables réalisés pour le Client. Le site web créé ou refondu dans le cadre du Programme est destiné à l’usage du Client : sous réserve du complet paiement du prix, le Client dispose des droits d’utilisation et d’exploitation sur les contenus spécifiquement créés pour lui (textes, visuels, structure de son site, campagnes). En revanche, les outils, modèles (templates), systèmes d’automatisation, méthodes et savoir-faire sous-jacents utilisés pour produire ces livrables demeurent la propriété exclusive du Prestataire. Le Client est informé que l’hébergement et le fonctionnement du site et de l’écosystème de gestion au-delà du terme du Programme peuvent nécessiter la souscription d’un abonnement distinct (notamment au logiciel Détail Système), dont les conditions lui sont communiquées séparément ; à défaut, l’accès aux outils hébergés par le Prestataire cesse au terme du Programme.

14.5. Comptes et accès du Client. Les comptes publicitaires (Meta, Google), pages et noms de domaine du Client sont créés à son nom ou demeurent sa propriété ; le Prestataire y accède en qualité de gestionnaire le temps du Programme et restitue ou retire ses accès au terme de celui-ci.

Article 15 — Confidentialité et témoignages

15.1. Chaque partie s’engage à garder confidentielles les informations non publiques de l’autre partie dont elle aurait connaissance dans le cadre du Programme (données commerciales, chiffres, stratégies), pendant le Programme et trois (3) ans après son terme.

15.2. Autorisation d’utilisation de l’image, du nom et des résultats du Client. En acceptant les présentes, le Client autorise expressément et à titre gracieux le Prestataire à utiliser, à des fins de communication commerciale et de promotion de ses activités (notamment Detail Elite, Flare Agency et Détail Système) :

son prénom, son nom et/ou son nom commercial ainsi que le nom de son entreprise ;
son image et sa voix, telles que captées lors des sessions du Programme ou communiquées par lui (photos, extraits vidéo, captures d’écran d’échanges) ;
ses témoignages et ses résultats (notamment chiffres, captures d’agenda ou de chiffre d’affaires qu’il communique au Prestataire).

Cette autorisation est consentie pour une diffusion sur tous supports de communication du Prestataire, en ligne et hors ligne — notamment réseaux sociaux (stories, publications, réels Instagram, Facebook, YouTube, TikTok), sites internet, publicités en ligne, supports de vente et études de cas — pour le monde entier (la diffusion sur internet étant par nature mondiale), pour une durée de cinq (5) ans à compter de la fin du Programme. Le Client garantit que les éléments qu’il communique (chiffres, photos) sont exacts et qu’il dispose des droits nécessaires sur ceux-ci.

15.2 bis. Droit de retrait. Le Client peut retirer cette autorisation à tout moment, pour l’avenir, par simple notification écrite à np.flareagency@gmail.com. Le Prestataire cesse alors toute nouvelle utilisation et retire, dans un délai raisonnable n’excédant pas trente (30) jours, les contenus concernés encore en ligne sur les supports qu’il contrôle ; le retrait est sans effet sur les diffusions déjà réalisées et expirées (telles que les stories éphémères) et n’ouvre droit à aucune indemnité de part ni d’autre. Le retrait de l’autorisation est sans incidence sur l’exécution du Programme. Aucune donnée sensible ni information que le Client a expressément désignée comme confidentielle ne sera utilisée.

Article 16 — Médiation de la consommation et règlement des litiges

16.1. En cas de litige, le Client adresse d’abord une réclamation écrite à np.flareagency@gmail.com. Les parties s’efforcent de résoudre le différend à l’amiable.

16.2. À défaut de résolution amiable, et conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client Consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : [NOM DU MÉDIATEUR — OBLIGATOIRE], [ADRESSE ET SITE INTERNET DU MÉDIATEUR]. La saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après réclamation écrite préalable auprès du Prestataire.

16.3. Le Client Consommateur résidant dans l’Union européenne peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

16.4. Les Clients Consommateurs résidant en Belgique conservent le bénéfice des dispositions impératives du droit belge de la consommation (Code de droit économique, Livre VI) ; les Clients résidant en Suisse conservent le bénéfice des dispositions impératives du droit suisse qui leur sont applicables.

Article 17 — Droit applicable et juridiction compétente

17.1. Les présentes sont soumises au droit français.

17.2. Ce choix de loi ne prive pas le Client Consommateur résidant habituellement dans un autre État (notamment la Belgique ou la Suisse) de la protection des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence (article 6 du règlement « Rome I » et règles de droit international privé applicables).

17.3. Pour les Clients Professionnels : TOUT LITIGE RELATIF À LA FORMATION, L’INTERPRÉTATION, L’EXÉCUTION OU LA RUPTURE DES PRÉSENTES SERA SOUMIS À LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBÉRY, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE.

17.4. Pour les Clients Consommateurs : le litige est porté devant l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, ou devant la juridiction du lieu où le Consommateur demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R. 631-3 du Code de la consommation), sans préjudice du règlement « Bruxelles I bis » et de la Convention de Lugano pour les résidents suisses.

PARTIE III — CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)

Article 18 — Objet

Les présentes CGU régissent l’accès et l’utilisation des espaces en ligne du Programme : plateforme de Contenus, communauté privée et tout espace mis à disposition du Client. Elles complètent les CGV.

Article 19 — Accès et identifiants

19.1. L’accès aux espaces en ligne requiert des identifiants personnels et confidentiels, que le Client s’engage à ne pas partager. Toute connexion au moyen de ses identifiants est réputée effectuée par lui.

19.2. En cas de perte ou d’utilisation frauduleuse suspectée, le Client en informe immédiatement le Prestataire à np.flareagency@gmail.com.

Article 20 — Règles de la communauté

20.1. Au sein de la communauté privée, le Client s’engage à adopter un comportement respectueux et constructif. Sont notamment interdits : les propos injurieux, diffamatoires, discriminatoires ou harcelants ; la prospection commerciale ou le débauchage des autres membres sans autorisation ; la diffusion de contenus illicites ou portant atteinte aux droits de tiers ; le partage des échanges de la communauté à l’extérieur de celle-ci.

20.2. Le Prestataire peut modérer, supprimer tout contenu contraire aux présentes et, en cas de manquement grave ou répété, exclure le Client de la communauté dans les conditions de l’article 10.2.

20.3. Le Client demeure seul responsable des contenus qu’il publie et garantit le Prestataire contre toute réclamation à ce titre.

Article 21 — Disponibilité

Le Prestataire s’efforce d’assurer la disponibilité des espaces en ligne, sans garantir un accès ininterrompu, ceux-ci pouvant reposer sur des plateformes tierces. Les interruptions temporaires pour maintenance ou imputables à des tiers n’ouvrent droit à aucune indemnité.

Article 22 — Modification des CGV/CGU

La version applicable au Client est celle en vigueur au jour de sa souscription. Toute modification ultérieure ne s’applique pas aux Programmes en cours, sauf accord du Client ou disposition plus favorable pour lui.

Article 23 — Dispositions diverses

23.1. Nullité partielle. Si une stipulation est déclarée nulle, les autres conservent leur effet ; la stipulation invalide est remplacée par une stipulation valide d’effet équivalent.

23.2. Cession. Le Programme étant conclu en considération de la personne du Client, il ne peut être cédé sans l’accord écrit du Prestataire.

23.3. Preuve. Les échanges électroniques (emails, messages, enregistrements de validation en ligne) font foi entre les parties, sauf preuve contraire.

23.4. Langue. Les présentes sont rédigées en français ; seule la version française fait foi.

PARTIE IV — POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Article 24 — Responsable de traitement

Le responsable des traitements est Nathan PITTON, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial « FLARE AGENCY » et la marque « DETAIL ELITE » (SIREN 953 166 121), joignable à np.flareagency@gmail.com. La présente politique s’applique aux traitements liés au site https://detailelite.fr, à la prospection, à la vente et à l’exécution du Programme.

Article 25 — Données collectées et finalités

Le Prestataire traite : les données d’identification et de contact (nom, prénom, email, téléphone, statut professionnel, SIREN le cas échéant) ; les données de facturation (coordonnées bancaires communiquées pour virement, historique de paiement) ; les données d’échanges (appels de découverte, sessions d’accompagnement éventuellement enregistrées avec information préalable, messages, support) ; les données de suivi du Programme (objectifs, résultats déclarés, progression) ; les données de prospection.

Finalités et bases légales : gestion de la relation précontractuelle et exécution du Programme (exécution du contrat — article 6.1.b RGPD) ; facturation et obligations comptables et fiscales (obligation légale — article 6.1.c) ; prospection commerciale et communication sur les offres (intérêt légitime — article 6.1.f — avec opposition possible à tout moment, et consentement lorsque requis pour la prospection électronique auprès de particuliers) ; utilisation de l’image, du nom et des résultats du Client à des fins de communication commerciale, sur le fondement de l’autorisation contractuelle de l’article 15.2 et du consentement (article 6.1.a RGPD), retirable à tout moment pour l’avenir ; gestion des litiges (intérêt légitime).

Article 26 — Destinataires, sous-traitants et transferts hors UE

Les données sont accessibles aux seules personnes habilitées et aux sous-traitants suivants, dans la stricte mesure nécessaire : outils de visioconférence et d’enregistrement de sessions, plateforme de communauté et de contenus en ligne, Google LLC (messagerie et stockage), Indy (facturation), Hostinger International Ltd (hébergement du site), et le cas échéant prestataires d’emailing, d’automatisation ou freelances sous engagement de confidentialité. Certains de ces prestataires étant situés aux États-Unis, les transferts hors UE sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne et/ou la certification EU–U.S. Data Privacy Framework des prestataires concernés. Les données peuvent être communiquées aux autorités lorsque la loi l’exige.

Article 27 — Durées de conservation

Données contractuelles et de suivi : durée du Programme puis cinq (5) ans (prescription contractuelle). Factures et pièces comptables : dix (10) ans. Enregistrements de sessions : durée du Programme puis suppression dans les douze (12) mois, sauf accord contraire. Prospects non clients : trois (3) ans après le dernier contact émanant du prospect. Au-delà, suppression ou anonymisation irréversible.

Article 28 — Droits des personnes concernées

Toute personne concernée dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition (notamment à la prospection), de portabilité et de directives post-mortem, à exercer auprès de np.flareagency@gmail.com (réponse sous un mois, prorogeable de deux mois). Réclamation possible auprès de la CNIL (www.cnil.fr), de l’APD belge (www.autoriteprotectiondonnees.be) ou du PFPDT suisse (www.edoeb.admin.ch).

Article 29 — Cookies et sécurité

Le site https://detailelite.fr peut déposer des cookies strictement nécessaires (exemptés de consentement) et, le cas échéant, des cookies de mesure d’audience ou publicitaires soumis au consentement via un bandeau dédié (validité du consentement : six mois maximum ; durée de vie des cookies : treize mois maximum). Le Prestataire met en œuvre des mesures de sécurité appropriées (chiffrement des communications, contrôle d’accès, sauvegardes) et notifiera la CNIL et, le cas échéant, les personnes concernées en cas de violation de données présentant un risque.

ANNEXE — FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

(À compléter et renvoyer uniquement si vous êtes un consommateur et souhaitez vous rétracter du contrat — article L. 221-18 du Code de la consommation)

À l’attention de FLARE AGENCY — DETAIL ELITE, [ADRESSE], np.flareagency@gmail.com :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Prestation souscrite : Programme d’accompagnement Detail Elite
Souscrit le : ____________________
Nom du consommateur : ____________________
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